Un policier en repos ou en civil peut-il verbaliser ?
Un policier sans son uniforme ou en congé peut-il dresser un procès-verbal ? Si vous vous posez la question, on préfère ne pas faire durer le suspense… La réponse est oui.
Verbalisation par un agent en repos : ce que dit la loi
C’est une situation rare mais pas impossible. Un policier ou gendarme qui n’est pas en service peut vous verbaliser : « Que le policier soit en civil, en repos, qu’il fasse jour ou nuit, qu’il soit en vacances ou en week-end, il a tout à fait le droit de verbaliser dans sa circonscription dans le cadre de ses attributions, dès lors qu’il constate une infraction », rappelle Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier et permis de conduire.
Selon l’article 19 du décret daté de 1995, « le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative (…) pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics (…) Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées. Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service, soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, il est considéré comme étant en service. »
C’est possible, même en tenue de sport... et de soirée !
Un policier ou gendarme qui n’est pas en uniforme dans le cadre de son service est aussi légalement en droit de dresser un procès-verbal. En 1998 et 2001, les tribunaux ont ainsi jugé valide un procès-verbal dressé par un gendarme en tenue de sport et validé une verbalisation opérée par un agent de police en « tenue bourgeoise ».
Bon à savoir
Sur le procès-verbal que vous recevez après une infraction, le numéro de matricule de l’agent verbalisateur ainsi que son numéro de service sont indiqués. Il n’est pas obligatoire d’y lire ni son nom ni ses coordonnées.
Quelle est la procédure si vous souhaitez contester ?
Pour contester, vous devez remplir le « formulaire de requête en exonération » fourni avec votre avis de contravention et adresser votre requête à l’Officier du ministère public. Vous pouvez également vous connecter sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour faire toutes les démarches en ligne.
